CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL - FOCUS HOME INTERACTIVE

 

Le présent contrat de licence d’utilisateur final (ci-après le « Contrat de Licence ») prévoit les conditions aux termes desquelles vous êtes autorisé à installer et/ou utiliser le Programme Multimédia et/ou le Service en ligne qui sont édités et/ou fournis par Focus Home Interactive, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 399 856 277 et dont le siège social est sis Parc de Flandre “Le Beauvaisis“, Bâtiment 28, 11 Rue Cambrai 75019 Paris, France.

 

VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE CONTRAT DE LICENCE AVANT D’ACHETER, TÉLÉCHARGER OU INSTALLER CE PROGRAMME MULTIMÉDIA OU D’UTILISER LE SERVICE EN LIGNE. PAR AILLEURS, CERTAINS PROGRAMMES MULTIMÉDIAS PEUVENT PRÉVOIR DES CONDITIONS D’UTILISATION QUI LEUR SONT PROPRES (CI-APRÈS « LES CONDITIONS D’UTILISATION SPÉCIFIQUES »), AUXQUELLES IL CONVIENDRA DE S’Y RÉFÉRER ET D’EN ACCEPTER LES TERMES AVANT D’ACHETER, TÉLÉCHARGER OU INSTALLER LESDITS PROGRAMMES MULTIMÉDIA SOU D’UTILISER LE SERVICE EN LIGNE QUI LEUR EST ASSOCIÉ.

 

Par les présentes, vous reconnaissez avoir pris connaissance et compris le Contrat de Licence et avoir accepté que l'action d'installer le Programme Multimédia est une confirmation de votre acceptation d’être contractuellement lié par les dispositions qui suivent. Vous reconnaissez et acceptez que le présent Contrat de Licence stipule l’intégralité et l’exclusivité de l’accord intervenu entre Focus Home Interactive et vous et que le Contrat de Licence remplace tout accord antérieur ou actuel, oral ou écrit, ainsi que toute autre communication entre Focus Home Interactive et vous, notamment tout contrat de licence écrit accompagnant le Programme Multimédia et incompatible et/ou contraire aux présentes.

 

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE, AINSI QUE LES CONDITIONS D’UTILISATION SPÉCIFIQUES LE CAS ÉCHÉANT, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À ,TÉLÉCHARGER OU A INSTALLER LE PROGRAMME MULTIMÉDIA NI A UTILISER LE SERVICE EN LIGNE.

 

Par « Programme Multimédia » on entend : tout jeu vidéo édité par Focus Home Interactive : logiciel de jeux, l’ensemble de leurs composantes (dont notamment personnages, scenario, univers, codes informatiques, images, animations, vidéos, musiques, texte, etc.) ainsi que leur documentation, qu’ils soient accessibles via le Service en ligne ou non.

Par « Service en ligne » on entend : la plateforme fournie et maintenue par Focus Home Interactive ou tout tiers quelle aura mandaté vous permettant notamment d’accéder à un ensemble de fonctionnalités et informations relatives au Programme Multimédia, de procéder à la connectivité des Programmes Multimédia, à l’interactivité de leurs modes de jeu, d’accéder à des outils de création et de partage de contenus, et de façon générale à toutes autres fonctionnalités relatives au Programme Multimédia. Une connexion internet est nécessaire pour accéder au Service en ligne.

 

Le Programme Multimédia et le Service en ligne sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de Focus Home Interactive, ses filiales, ses concédants ou ses fournisseurs (ci-après « Focus Home Interactive »). Leur utilisation est soumise aux conditions du Contrat de Licence.

 

La référence au Programme Multimédia dans ce Contrat de Licence inclut le Service en ligne dans l’entière mesure autorisée par son contenu.

 

1. Licence d’utilisation limitée

 

Le Programme Multimédia n’est pas vendu mais vous est concédé sous licence par Focus Home Interactive. A ce titre, votre licence ne vous confère aucun titre ou droit de propriété sur le Programme Multimédia.

Sous réserves de votre acceptation et de votre respect du présent Contrat de Licence et des restrictions visées à l’article 3, Focus Home Interactive vous concède une licence du Programme Multimédia limitée, non-exclusive, cessible dans les conditions de l’article 4 ainsi qu’un droit non-exclusif d’installation et d’utilisation d’un (1) seul exemplaire du Programme Multimédia sur un seul appareil, et ce pour un usage personnel et non-commercial.

 

2. Propriété de Focus Home Interactive

 

Focus Home Interactive est le propriétaire et/ou licencié exclusif de tous les droits, titres et intérêts afférents au Programme Multimédia, ainsi que de tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs ou liés au Programme Multimédia et à l’ensemble de ses fonctionnalités et composants.

Par « Droits de Propriété Intellectuelle », on entend tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs au Programme Multimédia, tels que notamment tous droits d’auteur, brevets, demandes de brevet, droits sur les bases de données, dessins et modèles, marques, noms de domaine, savoir-faire, secrets commerciaux, portant sur les éléments suivants, énumérés de façon non-limitative :

  • L’ensemble des contenus du Programme Multimédia (tels que notamment les thèmes, objets, personnages, noms de personnages, intrigues, textes, dialogues, accroches, lieux, illustrations, concepts, graphismes, animations, sons, compositions et enregistrements musicaux, effets audiovisuels) ;
  • Toutes les données et communications générées par le Programme Multimédia ;
  • Tous les logiciels, codes informatiques (code source et code objet), titres, modes de fonctionnement, toute documentation s’y rapportant, les « applets » intégrés, et toute oeuvre de l’esprit, contenus et intégrés dans le Programme Multimédia.

Le Programme Multimédia peut également contenir des éléments concédés sous licence à Focus Home Interactive par des tiers. Ces derniers peuvent à ce titre prendre toutes mesures afin de faire valoir leurs droits dans l’hypothèse d’une violation, de votre part, du présent Contrat de Licence.

 

 

3. Restrictions

 

La licence visée à l’article 1 vous est concédée sous les réserves suivantes :

  • Vous n’êtes pas autorisé à copier, reproduire, traduire, rétro-compiler, retrouver le code source, modifier, adapter, fusionner, convertir, désassembler, décompiler le Programme Multimédia ou créer des œuvres dérivées basées sur le Programme Multimédia, en totalité ou en partie, ou supprimer une notice ou une mention de propriété intellectuelle du Programme Multimédia, sans l’accord préalable et écrit de Focus Home Interactive.
  • Le Programme Multimédia vous est concédé sous licence en tant que produit unique. Ses composantes ne doivent pas être dissociées pour être utilisées sur plusieurs ordinateurs.

 

Aux termes de la licence d’utilisation qui vous est concédée, vous pouvez utiliser le Programme Multimédia pour un usage personnel et non commercial. A ce titre, vous n’êtes pas autorisé à :

  • vendre, distribuer ou céder des exemplaires ou des reproductions du Programme Multimédia à des tiers, de quelque façon que ce soit, ni à louer, céder en crédit-bail ou concéder des licences du Programme Multimédia à des tiers, sans l’accord préalable écrit de Focus Home Interactive et sous réserves des dispositions de l’article 4 du présent Contrat de Licence ;
  • exploiter le Programme Multimédia en tout ou partie à des fins commerciales;
  • utiliser le Programme Multimédia à des fins illégales ou immorales ;
  • utiliser le Programme Multimédia à des fins détournées de celles prévues par Focus Home Interactive au titre du présent Contrat de Licence ;
  • utiliser le Programme Multimédia ou permettre l’utilisation du Programme Multimédia sur plusieurs ordinateurs, consoles de jeu, ordinateurs de poche, appareils mobiles ou PDA en même temps, sans licence supplémentaire ;
  • utiliser le Programme Multimédia ou permettre l’utilisation du Programme Multimédia en réseau, dans le cadre d’un système multiutilisateur ou d’un système d’accès à distance, notamment toute utilisation en ligne, sauf disposition contraire expressément stipulée par Focus Home Interactive et sous réserve de l’acceptation des modalités et conditions d’utilisation du Programme Multimédia;
  • utiliser tout logiciel tiers non expressément autorisé par Focus Home Interactive interagissant avec le Programme Multimédia et/ou le Service en ligne, quelque soit la finalité ;
  • supprimer, désactiver ou contourner une notice ou mention de propriété ou copier le logiciel de protection contenu dans le Programme Multimédia;
  • exporter ou réexporter le Programme Multimédia, une copie ou une adaptation, en violation des lois ou réglementations applicables ;
  • créer des données ou des Programmes Multimédias exécutables qui reproduisent les données ou les fonctionnalités du Programme Multimédia.

 

Le téléchargement du Programme Multimédia n’est permis qu’à partir d’une source autorisée. Vous ne pouvez vous même mettre le Programme Multimédia à disposition sur un réseau où il pourrait être téléchargé par d’autres personnes.

 

4. Cession du Programme Multimédia

 

Vous êtes autorisé à céder définitivement tous vos droits en vertu du présent Contrat de Licence, à condition toutefois :

  • Que le destinataire du transfert accepte d'être soumis aux conditions du présent Contrat de Licence et que vous acceptiez de supprimer le Programme Multimédia du support sur lequel il a été téléchargé/utilisé/copié ;
  • Que vous cédiez la clé du Programme Multimédia en vigueur au destinataire du transfert et que vous acceptiez que le destinataire reprenne votre mot de passe et votre nom d’utilisateur.

 

5. Durée/ Résiliation

 

Ce Contrat de Licence restera en vigueur jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez mettre fin au Contrat de Licence, à tout moment, en supprimant ou désinstallant le Programme Multimédia de votre support et en détruisant la copie du Programme Multimédia en votre possession.

 

Le Contrat de Licence sera automatiquement résilié par Focus Home Interactive si vous ne respectez pas l'un de ses termes. Dans ce cas, vous devez immédiatement détruire et effacer le Programme Multimédia et tout ou partie des copies en votre possession ou sous votre contrôle et stockées sur un support quel qu'il soit, et, sur demande de Focus Home Interactive, certifier que vous avez effectué cette destruction.

 

6. Limitation de garantie

 

Focus Home Interactive ne garantit pas le fonctionnement continu ou sans erreur du Programme Multimédia ni la correction de toute erreur dans le Programme Multimédia. Le Programme Multimédia est fourni sans aucune garantie, sauf celles le cas échéant expressément stipulées dans la présente licence et dans la mesure autorisée par la loi applicable. Les garanties stipulées ci-dessous définissent la portée de la responsabilité et des garanties de Focus Home Interactive et de vos recours.

 

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, FOCUS HOME INTERACTIVE EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE RELATIVEMENT AU PROGRAMME MULTIMÉDIA. LE PROGRAMME MULTIMÉDIA EST FOURNI « EN L’ÉTAT» ET SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT ET SANS LIMITATION, LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS IMPLICITES RELATIVES A LA QUALITÉ MARCHANDE DU PROGRAMME MULTIMÉDIA, D’ADEQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ SUFFISANTE, DE PERFORMANCE OU D’ABSENCE D’ATTEINTE A DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE..

 

Il vous incombe d’assumer tous les risques résultant de l'utilisation ou de l’exécution du Programme Multimédia. Toutefois, Focus Home Interactive garantit que le support physique sur lequel est installé le Programme Multimédia sera, dans des conditions d’utilisation normale, exempt de vice caché et de défaut de fabrication pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’achat du Programme Multimédia.

 

 

7. Limitation de responsabilité

 

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, FOCUS HOME INTERACTIVE NE SERA EN AUCUN CAS TENUE RESPONSABLE, DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, DES DOMMAGES QUELS QU’ILS SOIENT (Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS ACCESSOIRES, OU CONSECUTIFS RELATIFS A UNE INTERRUPTION D’ACTIVITE, UNE PERTE DE CLIENTELE, UNE PERTE DE BENEFICE, UNE PERTE DE DONNEES, UNE PERTE PECUNIAIRE, ou toute perte économique ou pécuniaire) RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU PROGRAMME MULTIMÉDIA ET/OU DU SERVICE EN LIGNE, OU DE l’IMPOSSIBILITE D’UTILISER LE PROGRAMME MULTIMEDIA ET/OU LE SERVICE EN LIGNE, AINSI QUE DE LEUR MAUVAIS FONCTIONNEMENT, OU MEME DE SA SEULE POSSESSION EN CE QUI CONCERNE LE PROGRAMME MULTIMEDIA, ET CE MEME SI FOCUS HOME A ETE INFORMEE DE L’EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES.

 

Focus Home Interactive ne sera pas tenue responsable des dommages, préjudices ou pertes résultant d’une négligence, d’un accident ou d’une mauvaise utilisation vous incombant ou de la modification du Programme Multimédia, de quelque façon que ce soit, après l'achat du Programme Multimédia. En tout état de cause et dans la mesure où les limitations susvisées n’étaient pas applicables sous certaines législations, la responsabilité de Focus Home Interactive ne pourra excéder le prix d’achat du Programme Multimédia.

 

Aucune des dispositions du présent Contrat de Licence ne limite ni n’exclut la responsabilité de Focus Home Interactive envers vous en cas de décès ou de préjudice corporel découlant de sa négligence.

 

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager Focus Home Interactive contre toutes réclamations, coûts et dépenses (notamment les honoraires d’avocat), découlant, directement ou indirectement, de vos actions et omissions lors d’une utilisation du Programme Multimédia et/ou du Service en ligne non conforme aux modalités du présent Contrat de Licence.

 

8. Service en ligne 

 

Focus Home Interactive fournit et maintient le Service en ligne. Les Programmes Multimédia accessibles via le Service en ligne sont utilisés en conformité avec les modalités et conditions du présent Contrat de Licence .

 

8.1 Inscription au Service en ligne

 

Pour utiliser le Service en ligne, vous devez vous inscrire et ouvrir un compte, à ce titre vous devez :

  • communiquer diverses informations personnelles telles que notamment vos noms et prénoms, adresse de courrier électronique ainsi que toute information sollicitée par Focus Home Interactive ;
  • choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe.

 

Pour utiliser le Service en ligne et vous inscrire, vous devez être majeur en application de la législation de votre nationalité, ou, sinon, vous devez demander à l’un de vos parents ou à votre tuteur légal de vous inscrire. Dès lors que vous avez utilisé le Service en ligne et que vous vous êtes inscrit, vous êtes réputé avoir confirmé être majeur ou, sinon, avoir obtenu l’accord de l’un de vos parents ou de votre tuteur légal. Toute ouverture d’un compte par une personne mineure est réputée l’avoir été fait avec l’accord de ses parents ou tuteurs. Ces derniers seront ainsi responsables de l’ensemble des utilisations du Service en ligne fait par la personne mineure.

 

Vous garantissez que les informations fournies lors de l’inscription sont exactes, complètes et valides. A ce titre, vous vous engagez à les mettre régulièrement à jour. Dans le cas où les informations fournies seraient incomplètes ou incorrectes, vous vous engagez à indemniser Focus Home Interactive de toute perte ou dommage subi par Focus Home Interactive ainsi que tout tiers ayant subi des dommages à la suite des informations que vous avez fournies.

 

Le nom d’utilisateur que vous avez choisi et le mot de passe que vous avez défini lors de votre inscription auprès de Focus Home Interactive sont personnels, afin de faciliter l’utilisation l’accès au Service en ligne et ne doivent être communiqués à aucun tiers. A ce titre vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de votre nom d’utilisateur.

 

Si vous pensez que votre nom d'utilisateur, votre mot de passe ou votre compte ont été usurpés et/ou ont fait l’objet d’un accès frauduleux, vous vous engagez à en informer immédiatement Focus Home Interactive. Focus Home Interactive ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe et/ou de votre compte par un tiers.

 

Dès lors que vous avez utilisé le Service en ligne, vous êtes réputé avoir confirmé que vous possédez le matériel, le logiciel et la capacité nécessaires et que Focus Home Interactive et ses concédants n’auront aucune responsabilité en rapport avec le matériel, le logiciel ou d’autres services nécessaires à l’utilisation du Programme Multimédia et/ou du Service en ligne.

 

8.2 Contenu Utilisateur

 

Certains Programmes Multimédias, via le Service en ligne, peuvent vous donner accès à différents outils qui permettent la création de votre propre contenu (« Contenu Utilisateur ») et son partage. Le Contenu Utilisateur ne peut pas être utilisé en dehors du Programme Multimédia et du Service en ligne.

 

Lorsque le Programme Multimédia permet le partage du Contenu Utilisateur ou l’interaction avec d’autres sites internet et/ou services en ligne tiers ( « les Sites Tiers ») , vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation des Sites Tiers en question. Focus Home Interactive n’est pas responsable de leur contenu. Les liens mis à votre disposition le sont par commodité sans que la responsabilité de Focus Home Interactive ne puisse être engagée à ce titre. Il vous appartient de vous assurer que vous respectez les conditions d’usage des Sites Tiers et qu’ils sont appropriés à votre profil. Vous vous engagez à relever et garantir Focus Home Interactive de toute responsabilité relative à une éventuelle violation des conditions d’utilisation dudit site par vous ainsi que de tous les dommages, directs ou indirects, qui pourraient en découler.

 

Vous déclarez accepter que le Programme Multimédia et/ou le Service en ligne puissent enregistrer votre Contenu Utilisateur ainsi que vos statistiques et d’autres données, de manière anonyme ou non. Les données enregistrées ne concernent que le Programme Multimédia. Lorsque les parties sont enregistrées et lorsque le Programme Multimédia le prévoit, vous autorisez leur consultation par d’autres joueurs via le menu du Programme Multimédia.

 

Vous concédez à Focus Home Interactive une licence d’exploitation à titre gracieux de tout le Contenu Utilisateur en ligne que vous créez ou partagez durant votre utilisation du Programme Multimédia et/ou du Service en ligne, de façon illimitée, perpétuelle et irrévocable, sans aucune restriction, sur tous supports, formats et formes, connus actuellement ou conçus ultérieurement, pouvant être concédés sous licence, transférer, louer, mettre à disposition du public, exécuter publiquement et à l’échelle mondiale, pour tous objets et sur tous supports. Cette licence couvre notamment les droits de copier, modifier, reproduire en tout ou partie, adapter, faire évoluer, traduire, porter sur tout support, incorporer dans d’autres œuvres, d’extraire des éléments en tout ou partie et/ou d’ajouter des éléments et d’en supprimer, de publier, distribuer, vendre et commercialiser le Contenu Utilisateur en ligne.

 

Focus Home Interactive n’est pas tenue d’exercer un quelconque contrôle ou évaluation des Contenus Utilisateurs. A ce titre, vous déclarez et acceptez que vous avez la pleine et entière responsabilité du Contenu Utilisateur et que Focus Home Interactive ne peut être tenue responsable de ce dernier.

 

Vous êtes seul responsable des commentaires, opinions ou remarques exprimées dans un Contenu Utilisateur, qui ne représentent en aucun cas celles de Focus Home Interactive. En particulier et sans limiter la portée de la disposition précédente, Focus Home Interactive ne peut être tenue responsable des commentaires, opinions ou remarques exprimées dans un Contenu Utilisateur et elle exclut toute responsabilité à cet égard.

 

Focus Home Interactive ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant à l’exactitude, l’actualité ou la validité des informations ou éléments contenus dans le Contenu Utilisateur ou dans le Service en ligne et ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages occasionnés par l’utilisation de ces éléments.

 

Focus Home Interactive se réserve le droit, pour une raison quelconque et à son entière discrétion, de supprimer, restreindre, suspendre ou modifier votre compte et votre Contenu Utilisateur (ainsi que la possibilité de partager ou créer le Contenu Utilisateur en ligne), en raison d’une utilisation de votre compte et/ou du Contenu Utilisateur qui ne serait pas conforme aux dispositions du présent Contrat de Licence.

 

8.3 Restrictions relatives au Service en ligne/ Code de Conduite

 

Vous acceptez et vous vous engagez à ne pas publier ni transmettre des déclarations, informations, ou tout autre élément via le Service en Ligne, ou à créer et partager un Contenu Utilisateur qui, de façon non-limitative :

  • Serait illégal ou susceptible d’entraîner une responsabilité civile ou pénale ;
  • Porterait atteinte aux droits d’auteur, marques, brevets ou tous autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle d’un tiers ;
  • Faciliterait le piratage, notamment toute demande de clés de CD ou de logiciels piratés ;
  • Comporterait des virus informatiques, vers, bombes logiques ou autres logiciels malveillants ou données nuisibles ;
  • Serait abusif, séditieux, pornographique, offensant, homophobe, diffamatoire, injurieux, calomnieux, inexact, discriminatoire, obscène, provocateur ou raciste ;
  • Serait susceptible d’harceler une personne ;
  • Pourrait être considéré comme une communication marketing ou commerciale ou une promotion des produits ou services provenant d’une autre personne que Focus Home Interactive;
  • Serait susceptible d’encourager des activités illicites ou illégales, notamment mais sans limitation, la sollicitation, les jeux d'argent ou la vente de médicaments sous ordonnance ;
  • Viserait des personnes mineures ou essayant d’organiser des rencontres avec des personnes mineures dans l’intention d’en abuser sexuellement ou dont l’objet ou l’effet serait d’obtenir une telle rencontre ;
  • Contiendrait des éléments à diffusion restreinte, notamment mais sans limitation, des mots de passe, des informations médicales ou des informations confidentielles sur une quelconque personne ;
  • De façon générale, contreviendrait à une quelconque loi ou réglementation en vigueur dans le pays d’utilisation du Programme Multimédia et/ou du Service en ligne ;
  • solliciterait, inviterait, encouragerait, recommanderait, inciterait ou déclencherait l’une des actions précédentes.

 

 

8.4 Gestion des données du Service en ligne

 

 

Focus Home Interactive se réserve le droit d’enregistrer un certain nombre de données relatives au Service en ligne, dont notamment votre score, vos statistiques, le nombre de parties solo et/ou multi-joueurs, et toutes autres données relatives à votre utilisation du Service en ligne.

 

Ces données sont utilisées par Focus Home Interactive pour améliorer les services proposés, et notamment aux fins de:

  • Permettre et contrôler votre utilisation du Service en ligne ;
  • Vous fournir un service fiable et efficace de mise à jour ;
  • Assurer le bon fonctionnement du Service en ligne de façon générale.

 

En vous inscrivant et en utilisant le Service en ligne, vous acceptez expressément que Focus puisse enregistrer de telles données.

 

A ce titre, Focus Home Interactive peut utiliser un logiciel qui enregistre vos données notamment si vous avez déjà utilisé le Service en ligne sur votre ordinateur, ainsi que toute autre donnée concernant votre utilisation du Service en ligne. Par exemple, il se peut qu’on vous demande si vous souhaitez que le Service en ligne mémorise votre ordinateur et/ou votre nom d’utilisateur et/ou votre mot de passe. Vous pouvez désactiver cette fonction en modifiant les paramètres de votre compte.

 

8.5 Conditions particulières d’utilisation

 

8.5.1 Logiciel anti-triche

 

Focus Home Interactive peut utiliser le service Easy Anti-Cheat mis en œuvre par Kamu via un logiciel Client intégré dans le Programme Multimédia. Auquel cas, lorsque vous commencez une nouvelle session de jeu, la dernière version du logiciel Client est automatiquement chargée et installée sur votre ordinateur ou toute autre machine susceptible de lire le Programme Multimédia (« unité »). Lorsque vous utilisez le Programme Multimédia sur votre unité, celle-ci est suivie par Easy Anti-Cheat, qui analyse les codes binaires du jeu et balaie la mémoire aux fins de détecter et d'empêcher toute triche au sein du jeu (« Finalité »). Pour les besoins de cette Finalité, Easy Anti-Cheat conserve et traite des informations relatives aux méthodes de triche utilisées dans le jeu (« données »). Ces données peuvent contenir des données à caractère personnelles vous concernant, tel quel détaillée dans la déclaration de confidentialité de Kamu .

 

Les activités de traitement d’Easy Anti-Cheat comprennent des prises de décision automatisées pouvant avoir un impact significatif sur votre expérience de jeu, notamment un blocage du jeu en cas de triche avérée. Les données ne seront utilisées que dans le cadre de la Finalité visée au présent article 8.5.1, y compris sans s'y limiter l'identification et le blocage des comptes des joueurs trichant au cours d'une session de jeu, l'analyse des comportements et des codes de triche ainsi que le partage des données de triche avec les affiliés d'Easy Anti-Cheat.

 

Pour plus d’information sur la gestion de vos données à caractère personnelles, voir article 9.2 des présentes.

 

 

8.5.2 Stockage / hébergement d’éléments du Service en ligne et/ou du Contenu Utilisateur

 

Focus Home Interactive peut être amenée à stocker et héberger des éléments du Service en ligne et/ou du Contenu Utilisateur sur des serveurs à distance.

 

A ce titre, vous autorisez Focus Home Interactive à, notamment, conserver les scores réalisés lors de l’utilisation du Service en ligne et à les publier sous forme de classement des utilisateurs.

 

De plus, vous autorisez Focus Home Interactive à intervenir sur lesdits serveurs, notamment afin de mettre à jour le Programme Multimédia et/ou le Service en ligne, de lutter contre des comportements frauduleux ou à la suite d’un problème de serveur. Vous indemnisez Focus Home Interactive contre toute responsabilité quant à une éventuelle perte ou altération des éléments susmentionnés consécutive à l’intervention, que celle-ci soit intentionnelle ou accidentelle.

 

8.5.3 Serveurs dédiés

 

Certains Programmes Multimédias peuvent vous proposer, de manière onéreuse ou gratuite, de créer votre propre serveur vous permettant notamment d’administrer des parties (publiques ou privées), d’inviter ou de refuser d’autres joueurs, et de fixer des règles spécifiques à chaque partie (ci-après « les Serveurs dédiés »).

 

Vous assumez seul la responsabilité de l’administration et/ou de l’utilisation d’un Serveur dédié, et indemnisez Focus Home Interactive contre tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’administration et/ou de l’utilisation d’un Serveur dédié.

 

A ce titre, Focus Home Interactive ne sera en aucun cas tenue responsable en cas d’incident temporaire ou définitif relatif au Serveur Dédié.

 

8.5.4 Compétitions/ligues

 

Certains Programmes Multimédias peuvent vous proposer un système de compétition/ligue avec d’autres joueurs. En fonction du Programme Multimédia, il peut vous être proposé de créer et d’administrer ces compétitions ainsi que d’établir des règles spécifiques à la compétition, via un Serveur Dédié ou non.

 

Un droit d’entrée dans la compétition, en monnaie « virtuelle » ou via tout autre outil du Programme Multimédia, peut être prévu. Dans cette hypothèse, vous devrez respecter les Conditions d’utilisation spécifiques du Programme Multimédia prévoyant cette possibilité.

 

En tout état de cause, Focus Home Interactive ne saurait en aucun cas être tenue responsable des actions engagées par l’utilisateur administrant ladite compétition. Ce dernier s’engage à administrer la compétition de manière honnête et dans le respect des présentes.

 

8.5.5 Contenus supplémentaires - Monnaie « virtuelle »

 

Lorsqu’un Programme Multimédia propose cette fonctionnalité, vous pouvez acquérir les éléments supplémentaires suivants :

 

  • Des contenus supplémentaires tels que notamment des personnages, des costumes ou des niveaux ;
  • Des éléments consommables dans le cadre de l’utilisation du Programme Multimédia ;
  • De la monnaie « virtuelle » utilisable uniquement dans le cadre du Programme Multimédia.

 

Les modes d’acquisition de monnaie « virtuelle » pouvant varier en fonction du Programme Multimédia, des Conditions d’utilisation spécifiques dudit Programme Multimédia viendront préciser les dispositions du présent article.

 

De façon générale, et sauf stipulation contraire des Conditions d’utilisation spécifiques :

 

  • La monnaie « virtuelle » peut être directement générée par votre utilisation du Programme Multimédia, sans la moindre contrepartie financière de votre part ;
  • Vous pouvez également acheter de la monnaie « virtuelle », directement sur la plateforme du Programme Multimédia, via le Service en ligne.

 

En toutes hypothèses, vous pouvez utiliser la monnaie « virtuelle », notamment pour acquérir des contenus supplémentaires au Programme Multimédia, permettre une progression plus rapide dans le Programme Multimédia, ou toute autre fonctionnalité offerte par le Programme Multimédia, dans le respect de ses Conditions d’utilisation spécifiques.

 

Focus Home Interactive ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une perte partielle ou totale de devises lors de la procédure d’acquisition de monnaie « virtuelle » ou lors de son utilisation.

 

8.5.6 Modding / Personnalisation du Programme Multimédia

 

Certains Programmes Multimédia vous permettent de créer et personnaliser des jeux, niveaux, cartes, scénarios, et tout autre contenu (ci-après les « Mods ») pouvant être utilisés et partagés dans le cadre du Programme Multimédia et/ou du Service en ligne.

 

Vous êtes seul responsable de l’utilisation et du partage des Mods que vous créez, et devez en tout état de cause respecter les conditions du présent Contrat de Licence lors de la création / de l’utilisation / du partage d’un Mod.

 

A ce titre, Focus Home Interactive ne saurait en aucun cas être tenue responsable, sans que cela soit limitatif : d’une quelconque altération de la qualité de Programme Multimédia, d’une altération ou de la perte de votre Contenu Utilisateur lors de la création / de l’utilisation / du partage d’un Mod, ou de la violation d’un droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers.

 

Vous vous interdisez d’utiliser les Mods en dehors du Programme Multimédia au sein duquel ils ont été générés et ce quelqu’en soit la finalité ou le moyen de les extraire dudits programme. De manière générale vous vous interdisez d’extraire toute composante du Programme Multimédia de ce dernier.

 

Vous cédez par la présente au Donneur de licence un droit international exclusif, pour la durée des droits, irrévocable, entièrement transférable et sous-licenciable d'utilisation, de quelque manière que ce soit, de vos Mods, incluant, mais sans s'y limiter, les droits de reproduction, copie, adaptation, modification, exécution, affichage, édition, diffusion, transmission ou communication au grand public de toutes les manières, qu'elles soient connues ou inconnues, et de distribuer vos contributions sans aucun avis préalable ni aucune compensation pour toute la durée de la protection accordée par les droits sur la propriété intellectuelle en application des lois et des conventions internationales. Par la présente, vous renoncez à, et acceptez de ne jamais revendiquer, tous les droits moraux de paternité, de publication, de réputation ou d'attribution sur l'utilisation des Mods, par le Donneur de licence ou les autres joueurs.

 

En tout état de cause, vous acceptez sans réserve de concéder à Focus Home Interactive le droit exclusif de reproduire représenter, modifier, adapter, utiliser, exploiter, sur tous supports, tous formats, par tous médias, en tous territoires et pour toute la durée des droits, tous Mods de votre création susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle et de manière générale une licence équivalente à celle visée à l’article 8.2.

 

Focus Home Interactive utilise Mod.io pour gérer tous les Mods du Programme Multimédia. Pour accéder à des Mods ou les rendre disponibles, vous devez créer un compte Mod.io. Votre compte Mod.io et votre utilisation du service Mod.io sont subordonnés à votre consentement et au respect des termes du contrat de licence d’utilisateur final et de la politique de confidentialité de Mod.io. Vous pouvez à tout moment gérer votre compte, vos paramètres de confidentialité, et modifier ou supprimer vos données personnelles en visitant https://mod.io/members/privacy.

 

Si vous êtes titulaire ou agissez en qualité d’agent d’un titulaire de droits d'auteur, ou d’une marque, que vous estimez que le contenu d'un Mod porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez soumettre un rapport à Mod.io en utilisant ce lien.

 

8.5.7 Web Radio

 

Certains Programmes Multimédia peuvent vous permettre d’accéder à des radios sur internet en streaming (« Web Radio »). Les fonctionnalités du Programme Multimédia peuvent vous proposer une liste préétablie de Web Radios et éventuellement d’en ajouter à votre choix. Cette fonctionnalité ne constitue pas un élément essentiel du Programme Multimédia. Toute interruption, indisponibilité ou équivalent d’accéder ou de disposer à cette fonctionnalité ne peut ainsi donner lieu à aucune réclamation de quelque nature qu’elle soit. L’accès auxdites radios ne constituant qu’une modalité technique d’écoute desdites radios, que vous pourriez par ailleurs écouter en dehors du Programme Multimédia, Focus Home Interactive rappelle qu’elle n’est ni responsable des contenus diffusés ni des lignes éditoriales desdites web radio et qu’à ce titre, elle ne pourrait engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit. 

 

8.5.8 Utilisateurs de PlayStation® Sony :

 

Pour les résidents d’Amérique : L'achat et l'utilisation des articles sont soumis aux Conditions d'utilisation et à l'Accord utilisateur de Network. Une sous-licence d'utilisation de ce service en ligne vous a été concédé par Sony Interactive Entertainment America.

 

Pour les résidents d’Europe, d’Océanie et d’EMEA : Tout contenu acheté dans la boutique d'un jeu est acheté à Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited ('SIENE') et est soumis aux Conditions d'utilisation et Accord utilisateur de PlayStation™Network disponibles sur PlayStation™Store. Vérifiez les droits d’utilisation lors de chaque achat car ceux-ci peuvent varier d’un article à l’autre. Sauf indication contraire, la classification du contenu disponible dans la boutique d'un jeu est identique à celle du jeu lui-même.

 

 

8.6 Absence de garantie propre au Service en ligne

 

Focus Home Interactive ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit et ne supporte aucune responsabilité conformément à l’article 7 et plus particulièrement quant à :

  • la disponibilité du Service en ligne ;
  • toutes les informations incorrectes ou inexactes sur le Service en ligne ainsi qu’à toutes les erreurs, interruptions ou retards de mise à jour du Service en ligne ;
  • la gestion des invitations à jouer, cette fonction relevant de la compétence du système de support et/ou de la plateforme utilisé ;
  • l’hébergement du Contenu Utilisateur et à son éventuelle altération ou perte ;
  • la violation, par une personne, des droits de propriété intellectuelle d’un tiers provoquée par l’utilisation du Service en ligne ;
  • tout niveau ou type de perte ou dommage imputable à des virus ou à d’autres logiciels malveillants susceptibles d’infecter les équipements informatiques, les logiciels, les données ou les autres biens d’un utilisateur, et occasionné par des personnes accédant au Service en ligne, l’utilisant ou le téléchargeant ou imputable à des transmissions par courrier électronique ou par des pièces jointes reçues de Focus Home Interactive ou de ses concédants;
  • la disponibilité, la qualité, le contenu ou la nature des autres sites sur Internet qui sont détenus et exploités par des tiers (les “Sites externes“) auxquels le Service en ligne est relié, les sites Web localisés sur ou via tout Site externe, ni les transactions impliquant des Sites externes (notamment les “cookies“, les données personnelles, les informations confidentielles ou les achats de noms de domaine ou d’autres services). Veuillez contacter l’administrateur de réseau ou l’administrateur de site, pour toutes questions relatives à ces liens, sites Web ou transactions ;
  • toutes les déclarations, garanties, conditions ou autres modalités qui seraient effectives sans cette notification;
  • la correction de toute erreur ou interruption ou le fonctionnement continu et sans erreur du Service en ligne.

 

Veuillez noter :

Vous utilisez le Service en ligne à vos propres risques. A ce titre, vous déclarez avoir conscience des risques afférents à toute utilisation d’Internet, et que des utilisateurs puissent fournir des informations ou se comporter d’une façon qui soit peu fiable, trompeuse, illégale ou illicite.

 

Focus Home Interactive n’a aucun moyen de vérifier si les déclarations faites par les autres utilisateurs sont authentiques.

 

Cette décision ne peut être prise qu’à votre discrétion et il est recommandé de faire preuve d’un certain degré de prudence.

 

Dès lors que vous avez utilisé le Service en ligne, vous êtes réputé avoir accepté le risque qui lui est associé.

 

Il vous est recommandé de prendre des précautions particulières dans le cadre de la divulgation de vos propres informations personnelles.

 

Focus Home Interactive peut aussi, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, supprimer ou suspendre l’accès du Service en ligne, sans préavis et sans obligation.

 

9. Dispositions générales

 

9.1 Contrôle en matière d’exportation

 

Vous n’êtes pas autorisé à exporter, télécharger ou réexporter le Programme Multimédia à destination de tout pays (ressortissant ou résident) faisant l’objet d’un embargo en vigueur.

 

9.2 Données à caractère personnel

 

Focus Home Interactive peut vous demander un certain nombre d’informations nominatives et de données personnelles lors de votre inscription au Service en ligne (telles que vos nom, prénom, adresse email, et des détails pour vous contacter). En outre, Focus Home Interactive et/ou, le cas échéant, ses partenaires (Kamu Game Security via Easy Anti-Cheat et le studio développeur du Programme Multimédia) peuvent être amenés à collecter certaines données techniques (tels que votre adresse IP, vos logs de connexion) pour les besoins du bon fonctionnement du Programme Multimédia, du Service en ligne et de l’assistance technique.

 

Les données à caractère personnel recueillies dans ce cadre sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « loi Informatique et Libertés ») et au règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 14 avril 2016 (ci-après le « RGPD »)

 

Les fichiers comportant ces données, recueillies pour les seuls besoins de votre inscription, de votre enregistrement et/ou du bon fonctionnement du Service en ligne fourni et maintenu par Focus Home Interactive, agissant en qualité de responsable de traitement, seront détruits à l’issue du présent Contrat de Licence et/ou dès votre désinscription du Service en ligne.

 

Les données à caractère personnelles visées dans les présentes sont collectées et traitées sur le fondement juridique de l’intérêt légitime de Focus Home Interactive et ses partenaires, afin de vous offrir la meilleure expérience de jeu possible en toute équité.

 

En outre, le traitement de vos données personnelles est nécessaire à l’exécution de la présente licence.

 

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, vous disposez entre autres prérogatives, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour toute information nominative vous concernant, que vous pouvez exercer à tout moment en faisant une demande écrite à l’adresse suivante : personaldata@focus-home.com.

 

Pour toute information complémentaire sur vos droits à l’égard de vos données personnelles et la façon dont Focus Home Interactive les protège, consultez notre Charte de confidentialité.

 

Si vous demandez à Focus Home Interactive ou Easy Anti-Cheat de ne plus traiter ou de supprimer vos données personnelles utilisées dans le cadre d’activités de traitement d’Easy Anti-Cheat, Focus Home Interactive ou Easy Anti-Cheat ferra droit à votre demande dans les meilleurs délais mais pourra par ailleurs bloquer votre accès au Programme Multimédia et au Service en ligne et vous empêcher de les utiliser. 

 

Pour toute information complémentaire sur l’usage et la protection de vos données personnelles par Kamu, consultez la déclaration de confidentialité d'Easy Anti-Cheat, disponible en ligne à cette adresse https://www.easy.ac/r/privacy/statement.

 

 

9.3 Recours en équité

 

Par les présentes, vous reconnaissez que Focus Home Interactive subira des dommages irréparables si les modalités du présent Contrat de Licence ne sont pas strictement appliquées et, en conséquence, vous acceptez que Focus Home Interactive puisse, sans obligation, garantie ou preuve de dommages, légitimement faire valoir des recours en équité appropriés relativement aux violations du présent Contrat de Licence, en plus de tels autres recours dont Focus Home Interactive pourrait disposer, en vertu des lois applicables.

 

9.4 Intégralité

 

Le Contrat de Licence constitue l’intégralité de l’engagement des deux parties outres les éventuelles conditions d’utilisation spécifiques. L’amendement, l’altération ou la modification du présent Contrat de Licence ne peut être établi que par un écrit spécifiant cet amendement, cette altération ou cette modification et signé par les deux parties.

 

9.5 Nullité

 

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat de Licence sont ou deviennent nulles, en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur plein et entier effet.

 

9.6 Force majeure

 

Focus Home Interactive ne sera en aucun cas responsable en cas de force majeure ou de cas fortuits, tels que définis par l’article 1148 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par Focus Home Interactive de ses obligations au titre du présent Contrat de Licence.

 

9.7 Loi applicable

 

Le Programme Multimédia et/ou le Service en ligne est prévu pour une utilisation et ne devra être utilisé que dans les pays dans lesquels une telle utilisation est légale.

 

Dans les limites permises par le droit local applicable dans le pays où vous utilisez et/ou avez acquis le Programme Multimédia et/ou le Service en ligne, ce Contrat de Licence est régi par loi française.

 

Dans le cas où la loi française ne peut pas être appliquée dans le pays où vous utilisez et/ou avez acquis le Programme Multimédia et/ou le Service en ligne, les dispositions suivantes s’appliqueront. Si l'acquisition de votre Programme Multimédia a eu lieu aux États-Unis, le présent Contrat de Licence est régi par les lois de l'État de Pennsylvanie. Si l'acquisition du présent Programme Multimédia a eu lieu au Canada, le présent Contrat de Licence est régi conformément aux lois en vigueur dans la Province de l'Ontario, au Canada, sauf interdiction expressément stipulée par le droit local ; et, relativement à tout litige découlant des présentes, vous acceptez expressément de vous soumettre à la juridiction des tribunaux fédéraux et provinciaux siégeant à Toronto, Ontario. Si l'acquisition de votre Programme Multimédia a eu lieu dans un tout autre pays, la loi locale s’appliquera.

 

 

  1. Réclamations pour atteinte à un droit de propriété intellectuelle

 

Si vous êtes titulaire ou agissez en qualité d’agent d’un titulaire de droits d'auteur, ou d’une marque, que vous estimez que le contenu d'un Mod porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez soumettre une notification DMCA par écrit comme suit:

 

Si votre réclamation porte sur un Mod hébergé sur la plateforme Mod.io, vous pouvez soumettre un rapport via Mod.io ici.

 

Pour toute autre réclamation portant sur du contenu non hébergé sur la plateforme Mod.io, vous pouvez soumettre une notification DMCA à notre agent en prenant soin d’indiquer les informations suivantes:

  • La signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom et pour le compte du propriétaire exclusif du/des droit(s) prétendument contrefait(s);
  • L’identification de l'œuvre ou des œuvres protégée(s) par un droit de propriété intellectuelle prétendument contrefait, disponible sur le Service en ligne;
  • Une description de l’élément qui à votre sens porte atteinte à l’œuvre ou à la marque protégée et dont vous souhaitez le retrait ou la désactivation. Cette description doit être suffisamment détaillée pour nous permettre de localiser cet élément;
  • Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation de cet élément porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ou à la loi;
  • Les informations nécessaires pour nous permettre de vous recontacter, telles que votre adresse e-mail, votre adresse ou votre numéro de téléphone; et
  • Une déclaration selon laquelle les informations que vous nous avez transmises dans la notification sont exactes, à jour, exhaustives, et suffisantes pour vous autoriser à agir au nom du propriétaire exclusif du/des droit(s) de propriété intellectuelle dont vous alléguez l’atteinte.

 

Notre agent peut être contacté à l'adresse suivante:

Andrey Iones, Chief Operating Officer,

Saber Interactive Incorporated,

4 Winthrop Place,

Maplewood, NJ 07040, USA.

 

Ou par email à :

snowrunner_legal@saber3d.ru.

 

Focus se réserve le droit de mettre fin aux droits d'accès au Service en ligne à tous utilisateurs portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers.